La médiation des litiges de la consommation
Le 28 octobre 2015, le club des médiateurs de services au public a organisé à Bercy, à l’occasion de sa deuxième conférence annuelle sur le thème « La médiation étendue à tous…
Directives Européennes sur la médiation
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 21 mai 2013relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE