Avis fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le Projet de loi de finance pour 2020 Tome V – Justice et accès au droit

Pour télécharger l'avis cliquer ICI   en voici le plan : AVANT-PROPOS 5 PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS POUR 2020 DE LA JUSTICE ET DE L’ACCÈS AU DROIT 7 I. LES MOYENS EN FAVEUR DE…

Continuer la lecture

DECRET n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale

Publié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406  Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale  NOR: JUSC1004763DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSC1004763D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1395/jo/textePublié au: Journal…

Continuer la lecture
Fermer le menu