Médiation pénale législation

LA MÉDIATION PÉNALE ET LA MÉDIATION PÉNALE POST-SENTENCIELLE

Conférence faite à TACHKENT, en octobre 2010 par GUY PISANA, Vice-Président au tribunal de Grande Instance de Marseille, France. J’aimerais tout d’abord remercier les organisateurs de cette conférence ainsi que l’Ambassade de France. Je remercie également les associations GEMME et Citoyens et justice qui m’ont aidé à préparer cette…

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Médiation pénale – Articles du Code de procédure pénale – Partie réglementaire

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueArticle R15-33-30 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002 Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du…

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