Médiation et conciliation : quelle distinction en matière juridique ?
Mémoire de recherche Présenté et soutenu par Adeline AUDRERIE Sous la direction de Mme le Professeur Lise CASAUX-LABRUNEE Mémoire Adeline Audrerie oct15Télécharger
Explication
Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
NOR: JUSC9620585DELI: Non disponibleLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles…