Conciliation et conciliateurs

Médiation et conciliation : quelle distinction en matière juridique ?

Post Author:GEMME Europe
Post published:18 décembre 2018
Post Category:Conciliation et conciliateurs

Mémoire de recherche Présenté et soutenu par Adeline AUDRERIE Sous la direction de Mme le Professeur Lise CASAUX-LABRUNEE Mémoire Adeline Audrerie oct15Télécharger

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Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires

Post Author:GEMME Europe
Post published:17 décembre 2018
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NOR: JUSC9620585DELI: Non disponibleLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu la loi no 95-125 du 8 février…

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