Revue de jurisprudence jusqu’en mai 2017
JCP point jusqu'en 2017Télécharger
Continuer la lecture
Revue de jurisprudence jusqu’en mai 2017
Tentative de partage amiable avant assignation
arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 en matière de partage judiciaire ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de…
Continuer la lecture
Tentative de partage amiable avant assignation
Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial
Publié le 18 Octobre2016 à 11:33 - Procédure civile Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de…
Continuer la lecture
Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial
Jurisprudence: Médiation et prescription
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25681 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de…
Continuer la lecture
Jurisprudence: Médiation et prescription
French
Arabic
Dutch
English
German
Italian
Portuguese
Spanish