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Revue de jurisprudence jusqu’en mai 2017

  • Post author:GEMME Europe
  • Post published:18 décembre 2018
  • Post category:Jurisprudence française

JCP point jusqu'en 2017Télécharger

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Tentative de partage amiable avant assignation

  • Post author:GEMME Europe
  • Post published:18 décembre 2018
  • Post category:Jurisprudence française

arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 en matière de partage judiciaire ayant  relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de…

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Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial

  • Post author:GEMME Europe
  • Post published:18 décembre 2018
  • Post category:Jurisprudence française

 Publié le 18 Octobre2016 à 11:33 - Procédure civile Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de…

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Jurisprudence: Médiation et prescription

  • Post author:GEMME Europe
  • Post published:18 décembre 2018
  • Post category:Jurisprudence française

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25681 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de…

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