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Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

  • Post author:GEMME Europe
  • Post published:17 décembre 2018
  • Post category:Médiation civile ou commerciale législation/Textes généraux

NOR: JUSC1117339R Version consolidée au 06 novembre 2015  Le Président de la RépubliqueSur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu la…

Continuer la lectureOrdonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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