UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Publication publiée :18 décembre 2018
Post category:Médiation de la consommation législation

(1) Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(2) Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CELEX 32013L0011 FR TXTTélécharger

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