Santé: action de groupe
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le chapitre III intitulé : « Dispositions communes » devient le chapitre…
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Article 1 Le chapitre IV du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L. 214-4 » et comprenant les articles R. 214-1 à R. 214-7…