in Village de la justice - Par Dominique Roumaneix, le 24 janvier 2014La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique. 19511 lectures Par Dominique Roumaneix, Juriste.- vendredi 24…
À l’initiative du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), conseillers prud’hommes, juges départiteurs, magistrats des cours d’appel et de la Cour de cassation ainsi que syndicalistes se sont retrouvés pour faire un état des lieux et lancer des pistes de réflexion pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’institution prud’homale.…
Paru dans Village de la justice https://www.village-justice.com/articles/transaction-etude-ensemble-Chantal,624.html 50275 lectures- VENDREDI 16 JUILLET 2004 La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la…
Code du travailPartie législative Première partie : Les relations individuelles de travailLivre Ier : Dispositions préliminairesTitre V : HarcèlementsChapitre II : Harcèlement moral. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en…