L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais pour conclure en appel.

par Benoît Henry (avocat)Article publié le 15/09/2021 sur www.village-justice.com https://www.village-justice.com/articles/injonction-une-mediation-interrompt-pas-les-delais-pour-conclure-appel,40130.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives

Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire…

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