Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives

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Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/experimentation-de-la-mediation-prealable-obligatoire-bilan-et-perspectives

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