LES TEXTES RELATIFS A LA MÉDIATION EN MATIÈRE DE CONSOMMATION

  • Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Ordonnance du 20 août 2015
  • Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends : Décret n° 2015-282
  • Directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [REL] et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive n° 2009/22/CE : Directive n° 2013/11/UE
  • Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation [RLLC]) : Règlement n° 524/2013
  • Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends : Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012
  • Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011
  • Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits : Circulaire du 6 avril 2011
  • Directive n° 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 
sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : Directive Européenne 2008/52/CE
  • Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires : Décret 96-652 du 22 juillet 1996
  • Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile (TITRE II, chapitre 1er), pénale et administrative : Loi 95-125 du 8 février 1995
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