LES TEXTES RELATIFS A LA MÉDIATION EN MATIÈRE DE CONSOMMATION

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Ordonnance du 20 août 2015Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure…

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