La mise en oeuvre de la Directive (n°2013/11/UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

  • (1) Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
  • (2) Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
CELEX-32013L0011-FR-TXT

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