Tentative de partage amiable avant assignation

arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 en matière de partage judiciaire

ayant  relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts T... ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à Mme G... afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable

arret210916

Conclusions de l'avocat général

Rapport

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