Avis fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le Projet de loi de finance pour 2020 Tome V – Justice et accès au droit

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en voici le plan :

AVANT-PROPOS 5

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS POUR 2020 DE LA JUSTICE ET DE L’ACCÈS AU DROIT 7

I. LES MOYENS EN FAVEUR DE LA JUSTICE 8

A. LA JUSTICE JUDICIAIRE 8

1. Des moyens destinés à améliorer le fonctionnement des juridictions 8

2. L’évolution des effectifs 10

B. LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE 10

1. La poursuite de l’augmentation des crédits pour accompagner la mise en œuvre du plan de transformation numérique 10

2. L’évolution des effectifs 12

C. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 13

II. LES MOYENS POUR L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE 13

A. L’AIDE JURIDICTIONNELLE 14

B. L’ACCÈS AU DROIT ET LE RÉSEAU JUDICIAIRE DE PROXIMITÉ 15

C. L’AIDE AUX VICTIMES 16

D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE 16

SECONDE PARTIE : LA MÉDIATION FAMILIALE 17

I. LA MÉDIATION FAMILIALE, UN OUTIL EFFICACE DONT LES POTENTIALITÉS DOIVENT ENCORE ÊTRE DÉVELOPPÉES 19

A. LE CADRE JURIDIQUE DE LA MÉDIATION FAMILIALE 19

1. La médiation conventionnelle 19

2. La médiation judiciaire 20

a. Le cadre juridique défini dans les années 2000 20

b. L’expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire 23

c. La médiation post-sentencielle 26

B. UN RECOURS CROISSANT À LA MÉDIATION FAMILIALE JUSTIFIÉ PAR SES NOMBREUX BÉNÉFICES 26

1. La médiation familiale connaît une forte progression 26

2. L’intérêt de la médiation en matière familiale est multiple 27

C. DES PISTES DE RÉFLEXION POUR ENCOURAGER LA MÉDIATION FAMILIALE 28

1. L’extension du champ de l’obligation de médiation préalable 28

2. L’amélioration de l’information sur la médiation familiale 29

a. Au sein des juridictions 29

b. Au sein des lieux d’accès au droit 30

c. Au niveau national 31

II. UN COÛT CROISSANT QUI APPELLE À UNE DIVERSIFICATION DES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA MÉDIATION FAMILIALE 31

A. LA FORTE PROGRESSION DU COÛT DE LA MÉDIATION FAMILIALE 31

B. UN FINANCEMENT DE LA MÉDIATION FAMILIALE APPELÉ À SE DIVERSIFIER 32

1. Un financement majoritairement assuré par la CNAF 32

2. Les règles de prise en charge par la CNAF 33

3. La prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle 34

4. Des pistes pour diversifier et moderniser le financement de la médiation familiale 34

III. UNE MÉDIATION FAMILIALE QUI DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE PAR LA STRUCTURATION DE LA PROFESSION ET LA MOBILISATION DES JUGES ET DES AVOCATS EN SA FAVEUR 35

A. MIEUX ENCADRER LA PROFESSION DE MÉDIATEUR FAMILIAL 35

1. Médiateur familial : une profession qui gagnerait à être davantage encadrée 35

2. Prévoir un statut pour les médiateurs familiaux 36

3. Enrichir la formation des médiateurs familiaux 38

B. PROMOUVOIR LA MÉDIATION FAMILIALE AUPRÈS DES MAGISTRATS 39

C. VAINCRE LES RÉTICENCES EXPRIMÉES PAR CERTAINS AVOCATS 40

D. DÉVELOPPER UNE LOGIQUE DE PARTENARIAT ENTRE LES ACTEURS DE LA JUSTICE FAMILIALE 42

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