Pratique des juridictions françaises

Au tribunal judiciaire de Narbonne Antonio FULLEDA vice-président au tribunal judiciaire de Narbonne,  rend compte des initiatives prises par son tribunal en matière de médiation.    La médiation civile devant…

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Avis fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le Projet de loi de finance pour 2020 Tome V – Justice et accès au droit

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