Sur les modalités de la mise en place de liste de médiateurs auprès des Cours d’appel
Les associations suivantes :
- L’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.)
- Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, (C.M.A.P.)
- Le Club des Médiateurs de Services au Public
- La Fédération Nationale des Centres de Médiation, (FNCM)
- La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF)
- France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale
- L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM)
Publient e texte suivant :
Ainsi qu’elle l’avait exprimé dans sa position commune du 12 mai
dernier, la Plateforme sera favorable à l’instauration de listes de
médiateurs par Cour d’appel pour autant que ces listes reflètent la
compétence réelle des médiateurs et permettent de garantir la qualité
des médiations réalisées.
Ces conditions ne pourront être satisfaites que par l’édiction de
critères objectifs de sélection des médiateurs inscrits sur les listes.
Les procédures de sélection, de nomination et de suivi de ceux-ci
doivent être claires et publiques.
Pour parvenir rapidement à cet objectif, la Plateforme propose de
capitaliser sur l’existence et l’expérience des associations de
médiateurs.
Depuis plus de 20 ans, soit depuis la promulgation de la loi sur la
médiation judiciaire du 8 février 1995, les associations de médiateurs
se sont en effet impliquées pour offrir une médiation de qualité aux
justiciables, implication reconnue par le Conseil d’Etat en juillet 2010[1]:
- Par la mise en place d’un ensemble de dispositifs de formation, d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’acte de médiation et des médiateurs adhérents, au travers de différents supports (labellisation, normalisation, etc …)
Par la publication de codes de déontologies, d’expressions communes
issues notamment du « Forum ouvert » organisé par les associations
françaises de médiateurs en février 2011.
Il est de l’intérêt des magistrats de disposer d’éléments objectifs et
actualisés sur la compétence des médiateurs, qu’il s’agisse :
- aussi bien de la compétence acquise par les formations initiales et continues, le cas échéant sanctionnées par un ou des diplômes,
- que de la compétence résultant de l’expérience et de l’effectivité d’une pratique de la médiation. Et à ce titre, les associations s’assurent, sur chaque dossier, d’un retour de la part des parties sur la qualité des médiations réalisées.
C’est pourquoi la Plateforme propose de mettre à disposition de chaque Cour d’appel des listes de médiateurs sans aucun coût pour la justice mais avec l’assurance pour les magistrats d’une sélection préalable.
Il existe déjà certaines expériences en ce sens auprès de différentes
Cours d’appel qui ont démontré leur efficacité et leur succès.
Dans le prolongement de ces jalons, il serait donc légitime que les
autorités judiciaires prennent appui sur les associations pour établir
et faire vivre ces listes. Les associations, quant à elles, s’engagent à
assurer de manière impartiale et équitable le suivi interne de leurs
adhérents.
Il en va de la préservation de la crédibilité des juges, pour lesquels
les inscriptions auxquelles ils procèderont sur les listes reflèteraient
ainsi l’existence de critères précis, transparents, manifestes et
opposables, validés par des tiers motivés et responsables.
Il en va aussi de la confiance des parties à la médiation pour qu’elles s’engagent dans cette voie, et acceptent in fine
d’établir et de respecter un accord, plutôt que de recourir à la voie
judiciaire et de bénéficier des garanties offertes par celle-ci.
Les membres de la Plateforme de la médiation française proposent également de soumettre à la Chancellerie un «référentiel qualité»
recensant les critères de sélection des médiateurs (formation initiale
et continue, obligations déontologiques…) et définissant le rôle des
associations pour garantir le respect de ces critères. Ce projet « référentiel qualité » pourra être la base d’un échange concerté entre les associations de médiateurs et la Chancellerie.
*****
[1] « Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne », Les études du Conseil d’Etat, La documentation Française, 30 juillet 2010