La pratique depuis 2017 (loi du 18 novembre 2016) de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) dans le ressort du Tribunal judiciaire de BAYONNE a convaincu les médiateurs sollicités de l’efficacité de ce dispositif de médiation au service du justiciable.
Il s’agit, en fait d’une OBLIGATION d’INFORMATION pour chaque participant d’exercer un choix libre et éclairé entre la voie amiable et la voie judiciaire.
Il aurait été plus judicieux socialement de revoir son mode de financement plutôt que de renoncer à proroger cette expérimentation au-delà du 31 décembre 2024.
Le dispositif de l’INJONCTION d’INFORMATION sur la médiation (article 217-1 du CPC), largement mis en pratique au Tribunal judiciaire de BAYONNE depuis 2022, confirme l’adhésion majoritaire des justiciables et de leurs Conseils à cette information suivie dans 45 % des dossiers par l’engagement d’un processus de médiation.
Je partage tout à fait l’analyse de Jean Edouard Robiou du Pont sur la médiation au service du justiciable et sur la remise en question pragmatique de l’interprétation paradoxale du consensualisme.
La pratique depuis 2017 (loi du 18 novembre 2016) de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) dans le ressort du Tribunal judiciaire de BAYONNE a convaincu les médiateurs sollicités de l’efficacité de ce dispositif de médiation au service du justiciable.
Il s’agit, en fait d’une OBLIGATION d’INFORMATION pour chaque participant d’exercer un choix libre et éclairé entre la voie amiable et la voie judiciaire.
Il aurait été plus judicieux socialement de revoir son mode de financement plutôt que de renoncer à proroger cette expérimentation au-delà du 31 décembre 2024.
Le dispositif de l’INJONCTION d’INFORMATION sur la médiation (article 217-1 du CPC), largement mis en pratique au Tribunal judiciaire de BAYONNE depuis 2022, confirme l’adhésion majoritaire des justiciables et de leurs Conseils à cette information suivie dans 45 % des dossiers par l’engagement d’un processus de médiation.
Je partage tout à fait l’analyse de Jean Edouard Robiou du Pont sur la médiation au service du justiciable et sur la remise en question pragmatique de l’interprétation paradoxale du consensualisme.