Pour soumettre votre demande d’adhésion,
veuillez prendre connaissance des conditions ci-dessous:

Informations statutaires:

Aux termes des statuts, l’association est constituée de magistrats des États membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Association Européenne de Libre-échange (A.E.L.E.) comprenant la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande, qui, pratiquant ou souhaitant pratiquer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, estiment qu’une justice effective et pacificatrice implique, entre autres exigences, une promotion et un développement de ces modes alternatifs et plus particulièrement de la médiation judiciaire.

Sont concernés les magistrats professionnels ou non professionnels, en exercice ou honoraires.

Sont aussi concernées les juridictions au sein desquelles œuvrent ces magistrats, selon les possibilités que leur donnent les dispositions qui les régissent.

Les membres de l’association se réunissent au sein de sections constituées dans chaque Etat de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. 

Des membres associés peuvent être admis après agrément du bureau qui peut refuser une demande d’admission sans avoir à motiver sa décision. Ils sont admis au sein de l’association en raison des services qu’ils sont susceptibles d’apporter à GEMME France. Il s’agit d’avocats, de médiateurs, d’universitaires et de toutes personnes qualifiées qui manifestent de l’intérêt envers la médiation et qui œuvrent en sa faveur, en particulier des personnes morales dont le représentant est membre ès qualités. Les membres associés ne
pourront pas être plus d’un tiers par rapport aux membres de droit (magistrats et juges).
L’agrément est valable pour une durée de deux années. Les membres associés sont renouvelables et reconductibles. Il sera notamment tenu compte, lors de la demande de renouvellement, de la règle du tiers des membres associés par rapport aux membres de droit.

Les candidatures de non-magistrats doivent donc être validées par le bureau de l’association et ne peuvent être acceptées que dans la limite du tiers du nombre de magistrats. Pour être admis, il faut :

• remplir le formulaire ci-dessous
• faire parvenir à la présidente de l’associations une lettre de motivation pour expliquer les service rendus à l’association ou  à la cause de la médiation.