Pour soumettre votre demande d’adhésion, veuillez prendre connaissance des conditions ci-dessous:

Informations statutaires:

Aux termes des statuts, l’association est constituée de magistrats des États membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Association Européenne de Libre-échange (A.E.L.E.) comprenant la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande, qui, pratiquant ou souhaitant pratiquer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, estiment qu’une justice effective et pacificatrice implique, entre autres exigences, une promotion et un développement de ces modes alternatifs et plus particulièrement de la médiation judiciaire.

Sont concernés les magistrats professionnels ou non professionnels, en exercice ou honoraires.

Sont aussi concernées les juridictions au sein desquelles oeuvrent ces magistrats, selon les possibilités que leur donnent les dispositions qui les régissent.

Les membres de l’association se réunissent au sein de sections constituées dans chaque Etat de l’Union Européenne et de l’A.E.L.E. .

Des membres associés peuvent être admis, après agrément du bureau. Il s’agit d’avocats, d’universitaires et de toutes personnes qualifiées qui manifestent de l’intérêt envers la médiation et oeuvrent en sa faveur.

Avertissement :

Les candidatures de non-magistrats doivent être validées par le bureau de l’association et ne peuvent être acceptées que dans la limite du tiers du nombre de magistrats. Pour être admis, il faut faire parvenir une lettre de motivation à la présidente de l’association pour expliquer les service rendus à la cause de la médiation.

Le montant de la cotisation annuelle pour les personnes privées est de 60€
Pour les personnes morales et les juridictions, elle est de 200 €
Pour les magistrats, elle est de 10€.

L’adhésion des non-magistrats est subordonnée à l’accord du conseil d’administration.
Le montant de ces cotisations peut être viré au compte suivant : 

Bulletin de demande d’inscription

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