Délais pour conclure en appel et médiation

Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

par Romain Laffly - Dalloz Actualité - 9 juin 2021

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delais-pour-conclure-en-appel-et-mediation#.YMBq-vkzaUk

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