https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 21 mai 2013relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
NOR: JUSC1117339R Version consolidée au 06 novembre 2015 Le Président de la RépubliqueSur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu la…
circulaire 20 janvier 2017Télécharger
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Article 13 Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :1° Dans la colonne « Procédures »…
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