Santé: action de groupe
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la…
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Article 1 Le chapitre IV du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :1° Il est créé une section 1 intitulée…
Médiation administrative -LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et décret d’application
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 4A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être…
Médiation pénale – Articles du Code de procédure pénale – Partie réglementaire
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueArticle R15-33-30 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5…
Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative
Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de justice restaurative, la loi du 15 août…
LES TEXTES RELATIFS A LA MÉDIATION EN MATIÈRE DE CONSOMMATION
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Ordonnance du 20 août 2015Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure…
En matière de harcèlement
Code du travailPartie législative Première partie : Les relations individuelles de travailLivre Ier : Dispositions préliminairesTitre V : HarcèlementsChapitre II : Harcèlement moral. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise…
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
Article 1 Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et…
Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
NOR: JUSC9620585DELI: Non disponibleLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu la loi no 95-125 du 8 février…
DECRET n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale
Publié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale NOR: JUSC1004763DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSC1004763D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1395/jo/textePublié au: Journal…