Code du travailPartie législative Première partie : Les relations individuelles de travailLivre Ier : Dispositions préliminairesTitre V : HarcèlementsChapitre II : Harcèlement moral. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise…
Article 1 Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et…
NOR: JUSC9620585DELI: Non disponibleLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu la loi no 95-125 du 8 février…
Publié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale NOR: JUSC1004763DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSC1004763D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1395/jo/textePublié au: Journal…
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 21 mai 2013relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
NOR: JUSC1117339R Version consolidée au 06 novembre 2015 Le Président de la RépubliqueSur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu la…
circulaire 20 janvier 2017Télécharger
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Article 13 Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :1° Dans la colonne « Procédures »…
La Cour d'appel de Paris a fêté les 20 ans de la médiation judiciaire en première chambre de la cour, le 19 mai 2015 devant un parterre de 200 professionnels :…
Le Conseil d'Etat, en partenariat avec l'Ordre des avocats de Paris et le Groupement européen des magistrats pour la médiation (G.E.M.M.E) ont organisé le 17 juin 2015, à la Maison du…