La médiation familiale transfrontière : présentation par le portail e-justice Europe

La médiation familiale transfrontière est promue par les instruments internationaux et européens de coopération afin de favoriser un règlement apaisé et rapide des différends. La France a mis en place au sein de son autorité centrale une cellule destinée à favoriser le recours à la médiation dans les dossiers transfrontières. Il importe de présenter également la réglementation nationale en matière de médiation, qui peut avoir vocation à s'appliquer dans des dossiers transfrontières

La médiation et le juge des enfants
 La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, dans son article371-2-10 du Code civil prévoit :

«En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.»

La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance a fait de la prévention un axe majeur qui vise à éviter ou limiter une mise en danger de l’enfant. À ce titre, le guide d’accompagnement de la loi relatif à la prévention de l’enfant et de l’adolescent préconise le recours à la médiation familiale, notamment en cas de conflits persistants entre parents séparés.Un article paru sur le site de M. Rosenzveig reprend son intervention introductive lors du premier colloque européen sur la médiation familiale et pose les questions relatives à l'insertion de la médiation familiale dans les procédures conduites devant le juge des enfants : 
"le juge des enfants, l'avocat et la médiation »

Voir aussi :

Sommaire

Rapport sénatorial Tasca-Mercier


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Référence

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