Pratique des juridictions françaises

Au tribunal judiciaire de Narbonne

Antonio FULLEDA vice-président au tribunal judiciaire de Narbonne,  rend compte des initiatives prises par son tribunal en matière de médiation. 

 

La médiation civile devant le juge de la mise en état

Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance (Article 131-1 du code de procédure civile).

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en son article 3, est venu simplifier le « modus operandi » en matière de médiation judiciaire civile : « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation ».

A Narbonne, depuis 2014, le juge de la mise en état a créé un « circuit médiation » à côté du circuit dit court (conférence président) et du circuit dit long (mise en état).

En 2019, il a saisi l’un des 11 médiateurs dans 108 dossiers.

Un phénomène nouveau est apparu lors des audiences de mise en état avec des affaires qui sont dirigées vers le circuit médiation à la demande des parties et des avocats, sans passer par la phase d’information à la médiation. Mieux encore, dans un dossier, les parties et les avocats ont informé le juge de la mise en état qu’un médiateur conventionnel avait-été directement choisi et que la médiation était en cours.

Création d’un service de médiation

Des réunions avec les professionnels du droit, les médiateurs et les conciliateurs ont eu lieu, à deux reprises, à propos du nouveau processus permis par la loi du 23 mars 2019 et cette nouvelle façon d’opérer a été validée entre tous les professionnels du droit et la juridiction.

La structuration d’un réel « service de médiation » a pu voir le jour, notamment, grâce au dévouement des personnels de greffe et avec la mise en place des éléments suivants :

  • Le conseil de juridiction a validé, en 2018, la systématisation des MARD (modes amiables de règlements des différends) ;
  • L’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire prévoit un référent médiation et une audience de conciliation est tenue par le juge de la mise en état/juge commis, tous les 2° lundi matin du mois ;
  • Des médiateurs de qualité, convenablement formés, essentiellement des juridictions narbonnaise et perpignanaise, figurant sur la liste de la cour d’appel de Montpellier ont été « agréés » au TJ de Narbonne (200 heures minimales de formation initiale et la justification d’une formation continue ou d’une supervision) (https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-06/liste_mediateurs_ca_montpellier_0.pdf)
    Ces médiateurs, pour l’heure 11 au total, ont accepté de tenir des séances gratuites d’information à la médiation tous les lundis matin au sein du tribunal judiciaire de Narbonne et un tableau de roulement a été établi.
  • Une ordonnance du juge de la mise en état, enfin, désigne, dans chaque dossier retenu, un médiateur chargé de « recueillir l’accord des parties d’aller en médiation ». Cette ordonnance a été créée afin de faciliter le travail du greffe. Elle se décline en trois temps pour le médiateur, les parties et les avocats avec
    • 1) la permanence d’information gratuite le lundi matin permettant de recueillir l’accord d’aller en médiation,
    • 2) la mise en place du processus de médiation si l’accord des parties a été obtenu, en principe en dehors du tribunal et
    • 3) la possibilité de la prorogation du délai pour procéder à la médiation de trois mois supplémentaires à compter de la première réunion plénière, si nécessaire.

Un séminaire de travail a eu lieu le 10/12/2019 sur le thème : « la médiation judiciaire est-elle une nouvelle culture au sein de l’institution judiciaire ? » à l’université (UPVD site de Narbonne) en présence de nombreux professionnels du droit et de la justice, de médiateurs et de conciliateurs de justice.

La signature du protocole de création d’une “unité des modes amiables de règlements des différends (UMARD)”,  le 13 janvier 2020 est venue fixer le cadre de cette pratique de systématisation des MARD en matière des contentieux civils.

Le JUGE COMMIS en matière d’indivisions successorales 

La refonte de la charte sur « la médiation et le règlement des indivisions successorales » avec, notamment, le barreau, la chambre des notaires et les médiateurs a fluidifié ce service qui conserve encore trop de dossiers anciens en stock.

A partir d’avril 2020, tous les mercredis, les permanences d’information à la médiation, tenues par des médiateurs spécialisés en ce domaine,  devraient permettre de débloquer un certain nombre de dossiers « en souffrance ».

Les perspectives d’avenir en 2020 en matière de médiation

En 2019, 108 affaires ont été dirigées vers un médiateur. L’objectif est de parvenir à 250 ordonnances de « recueils d’accord d’aller en médiation »  Une centaine d’affaires pourraient se terminer par un accord ou un désistement d’instance ce qui pourrait, même si ce n’est pas l’objet premier de la médiation, participer quelque peu, à la résorption du stock d’affaires civiles résultant de la pénurie de magistrats rédacteurs en matière civile.

Le décret publié au Journal officiel du 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, la création d’une « porte d’entrée unique à la justice ». http://www.justice.gouv.fr/art_pix/PC_Decret_2019-1333_Presentation_principales_modif.pdf

Il peut être envisagé que, dans un temps proche, soit créé un véritable « pôle de l’amiable » au sein du tribunal judiciaire de Narbonne à partir de cette « porte d’entrée unique » des procédures.

Le bureau d’ordre civil, avec un personnel de greffe dédié et un juge de l’amiable « transversal », pourrait basculer 30 à 40% des procédures dans ce circuit de médiation, au moment du dépôt du dossier au greffe, moment auquel devraient s’examiner aussi les problèmes de compétence (article 82-1 du Code de procédure civile).

L’atout majeur de la juridiction est l’implication sans faille dans ce processus de médiation du barreau de Narbonne, de la chambre des notaires et de la chambre des huissiers. Ces professionnels sont convaincus, pour la plupart, au vu des résultats plus qu’encourageants de l’expérience narbonnaise que la médiation peut être l’un des axes forts de la justice de demain. 

Cet article a 1 commentaire

  1. desai le bras

    Bravo pour cette expérimentation innovante et efficace

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