Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial

 Publié le 18 Octobre2016 à 11:33 - Procédure civile Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. En dépit de plusieurs mises en demeure,…

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