Directives Européennes sur la médiation

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 21 mai 2013relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

Continuer la lecture Directives Européennes sur la médiation