LA TRANSACTION : ÉTUDE D’ENSEMBLE, PAR CHANTAL MEININGER BOTHOREL, AVOCATE.

Paru dans Village de la justice  https://www.village-justice.com/articles/transaction-etude-ensemble-Chantal,624.html 50275 lectures- VENDREDI 16 JUILLET 2004  La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la…

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