Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique NOR : JUST1702035C
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Dispositions d’ordre général
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Article 13 Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :1° Dans la colonne « Procédures » :a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :« I. 1.1. Divorce par consentement…