Un autre regard sur l’intérêt de l’enfant
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Avis fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le Projet de loi de finance pour 2020 Tome V – Justice et accès au droit
Pour télécharger l'avis cliquer ICI en voici le plan : AVANT-PROPOS 5 PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS POUR 2020 DE LA JUSTICE ET DE L’ACCÈS AU DROIT 7 I. LES MOYENS EN FAVEUR DE LA JUSTICE 8 A. LA JUSTICE JUDICIAIRE 8 1. Des moyens destinés à améliorer le fonctionnement des juridictions 8 2. L’évolution des effectifs 10 B. LA…
La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
UN bilan de l'expérience de médiation familiale obligaoire en France
LA MÉDIATION PÉNALE ET LA MÉDIATION PÉNALE POST-SENTENCIELLE
Conférence faite à TACHKENT, en octobre 2010 par GUY PISANA, Vice-Président au tribunal de Grande Instance de Marseille, France. J’aimerais tout d’abord remercier les organisateurs de cette conférence ainsi que l’Ambassade de France. Je remercie également les associations GEMME et Citoyens et justice qui m’ont aidé à préparer cette…
La mise en oeuvre de la Directive (n°2013/11/UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
(1) Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(2) Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CELEX 32013L0011 FR TXTTélécharger
La médiation en cas de conflit du travail, un outil pour l’employeur à proposer dans le document unique
in Village de la justice - Par Dominique Roumaneix, le 24 janvier 2014La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique. 19511 lectures Par Dominique Roumaneix, Juriste.- vendredi 24…
La médiation prud’homale
À l’initiative du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), conseillers prud’hommes, juges départiteurs, magistrats des cours d’appel et de la Cour de cassation ainsi que syndicalistes se sont retrouvés pour faire un état des lieux et lancer des pistes de réflexion pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’institution prud’homale.…
LA TRANSACTION : ÉTUDE D’ENSEMBLE, PAR CHANTAL MEININGER BOTHOREL, AVOCATE.
Paru dans Village de la justice https://www.village-justice.com/articles/transaction-etude-ensemble-Chantal,624.html 50275 lectures- VENDREDI 16 JUILLET 2004 La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la…