Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le chapitre III intitulé : « Dispositions communes » devient le chapitre…
Article 1 Le chapitre IV du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L. 214-4 » et comprenant les articles R. 214-1 à R. 214-7…
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 4A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :1° Si l'une des parties au…
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueArticle R15-33-30 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002 Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du…
Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de…
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Ordonnance du 20 août 2015Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends : Décret n° 2015-282Directive n° 2013/11/UE du…
Code du travailPartie législative Première partie : Les relations individuelles de travailLivre Ier : Dispositions préliminairesTitre V : HarcèlementsChapitre II : Harcèlement moral. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en…
Article 1 Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016.
NOR: JUSC9620585DELI: Non disponibleLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles…
Publié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale NOR: JUSC1004763DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSC1004763D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1395/jo/textePublié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux,…