Tentative de partage amiable avant assignation

arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 en matière de partage judiciaire ayant  relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts T... ne faisaient état d'aucune diligence de cette…

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Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial

 Publié le 18 Octobre2016 à 11:33 - Procédure civile Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. En dépit de plusieurs mises en demeure,…

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Jurisprudence: Médiation et prescription

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25681 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,…

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