(1) Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(2) Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CELEX 32013L0011 FR TXTTélécharger
in Village de la justice - Par Dominique Roumaneix, le 24 janvier 2014La médiation en cas de conflit du travail devient pour la Cour de Cassation un outil incontournable pour l’employeur. Par conséquent, il doit être proposé dans le Document unique. 19511 lectures Par Dominique Roumaneix, Juriste.- vendredi 24…
À l’initiative du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), conseillers prud’hommes, juges départiteurs, magistrats des cours d’appel et de la Cour de cassation ainsi que syndicalistes se sont retrouvés pour faire un état des lieux et lancer des pistes de réflexion pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’institution prud’homale.…
Paru dans Village de la justice https://www.village-justice.com/articles/transaction-etude-ensemble-Chantal,624.html 50275 lectures- VENDREDI 16 JUILLET 2004 La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la…
Actes de colloques organisés en 2011, 2012 et 2013àde Gilbert Cousteaux, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse(2014) medcomdomappdrtcompaTélécharger
Le ParticulierPar Caroline MazodierPublié le 03/02/2012 à 19:06 Recevez toutes les actualités Placements et patrimoineS'inscrire En cas de conflit familial, vous pouvez recourir, volontairement ou sur demande du juge, à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable. Le coût d’une médiation familiale conventionnée dépend de trois critères: le niveau…
Publié sous http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/laide-a-la-mediation-familiale-internationale-25329.html De plus en plus fréquents, les enlèvements internationaux d'enfants constituent l'un des problèmes majeurs en cas de séparation des couples binationaux. Réalisés par un parent, ces déplacements d’enfant d’un pays à un autre sont qualifiés d’illicites car effectués sans l’accord de l’autre parent ni l’autorisation d’un…
https://www.issuu.com/legiteam/docs/jvj67-bd-v2
https://www.issuu.com/ministere-solidarite/docs/rapport_gt_coparentalite_07-01-2014