La médiation familiale transfrontière est promue par les instruments internationaux et européens de coopération afin de favoriser un règlement apaisé et rapide des différends. La France a mis en place au sein de son autorité centrale une cellule destinée à favoriser le recours à la médiation dans les…
Mémoire de recherche Présenté et soutenu par Adeline AUDRERIE Sous la direction de Mme le Professeur Lise CASAUX-LABRUNEE Mémoire Adeline Audrerie oct15Télécharger
Inspection Générale des Services Judiciaires avril 2015 2015_THEM_Rapport_definitif_reglement_conflitsTélécharger
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JCP point jusqu'en 2017Télécharger
Code déontologie de la Fédération nationale des médiateurs (FNCM)code de déontologie de l'APMF (médiation familiale)Le Rassemblement des Organisations de la Médiation a quant à lui élaboré un Code national de déontologie (voir aussi sur le site de l'association nationale des médiateurs)Le Code d'éthique et de déontologie de la chambre professionnelle nationale des…
arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 en matière de partage judiciaire ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts T... ne faisaient état d'aucune diligence de cette…
Publié le 18 Octobre2016 à 11:33 - Procédure civile Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. En dépit de plusieurs mises en demeure,…
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25681 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,…