Santé: action de groupe
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la…
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Article 1 Le chapitre IV du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :1° Il est créé une section 1 intitulée…
Médiation administrative -LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et décret d’application
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 4A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être…
Médiation pénale – Articles du Code de procédure pénale – Partie réglementaire
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueArticle R15-33-30 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5…
LES TEXTES RELATIFS A LA MÉDIATION EN MATIÈRE DE CONSOMMATION
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Ordonnance du 20 août 2015Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure…
En matière de harcèlement
Code du travailPartie législative Première partie : Les relations individuelles de travailLivre Ier : Dispositions préliminairesTitre V : HarcèlementsChapitre II : Harcèlement moral. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise…
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
Article 1 Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et…
DECRET n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale
Publié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale NOR: JUSC1004763DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSC1004763D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1395/jo/textePublié au: Journal…
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
NOR: JUSC1117339R Version consolidée au 06 novembre 2015 Le Président de la RépubliqueSur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu la…