Le Tribunal Judiciaire de Toulouse à la pointe de la Médiation

[pdf-embedder url="https://gemme-france-mediation.fr/wp-content/uploads/2021/08/ARTICLE-PERMANENCES-INFORMATION-SUR-LA-MEDIATION-TJ-TOULOUSE.pdf" title="ARTICLE PERMANENCES INFORMATION SUR LA MEDIATION TJ TOULOUSE"]

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Délais pour conclure en appel et médiation

Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel. par Romain Laffly…

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Le mot de la présidente

EditoBéatrice Blohorn-BrenneurLa création de GEMME trouve son origine dans la crise que traverse la justice et qui est due à deux erreurs essentielles :– La première, communément admise, qui est de croire que le rôle du juge est de trancher les litiges et de dire le droit.Or appliquer la…

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Italie : Le courage d’être visionnaire pour la réforme de la justice civile

[pdf-embedder url="https://gemme-france-mediation.fr/wp-content/uploads/2021/05/Marinaro-Le-courage-detre-vionnaire-pour-la-reforme-de-la-justice-civile.pdf" title="Marinaro - Le courage d'être vionnaire pour la réforme de la justice civile"]

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