arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 en matière de partage judiciaire ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts T... ne faisaient état d'aucune diligence de cette…
Publié le 18 Octobre2016 à 11:33 - Procédure civile Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public. En dépit de plusieurs mises en demeure,…
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25681 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,…
Rapport à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice rapport_dg_2013Télécharger étude d'impact réforme justice XXI STélécharger
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le chapitre III intitulé : « Dispositions communes » devient le chapitre…
Article 1 Le chapitre IV du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :1° Il est créé une section 1 intitulée : « Commission prévue à l'article L. 214-4 » et comprenant les articles R. 214-1 à R. 214-7…
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 4A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :1° Si l'une des parties au…
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueArticle R15-33-30 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002 Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du…
Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de…
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Ordonnance du 20 août 2015Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends : Décret n° 2015-282Directive n° 2013/11/UE du…