Code du travailPartie législative Première partie : Les relations individuelles de travailLivre Ier : Dispositions préliminairesTitre V : HarcèlementsChapitre II : Harcèlement moral. Article L1152-6 Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en…
Article 1 Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016.
NOR: JUSC9620585DELI: Non disponibleLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles…
Publié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale NOR: JUSC1004763DELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/JUSC1004763D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1395/jo/textePublié au: Journal Officiel, N° °0265, 16/11/2010, Pages 20405-20406 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux,…
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 21 mai 2013relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE)no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
NOR: JUSC1117339R Version consolidée au 06 novembre 2015 Le Président de la RépubliqueSur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai…
circulaire 20 janvier 2017Télécharger
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Article 13 Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :1° Dans la colonne « Procédures » :a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :« I. 1.1. Divorce par consentement…
La Cour d'appel de Paris a fêté les 20 ans de la médiation judiciaire en première chambre de la cour, le 19 mai 2015 devant un parterre de 200 professionnels : magistrats, avocats, médiateurs, conciliateurs, universitaires ... Pilote dans les modes amiables de résolution des différends, ainsi que l'a…
Le Conseil d'Etat, en partenariat avec l'Ordre des avocats de Paris et le Groupement européen des magistrats pour la médiation (G.E.M.M.E) ont organisé le 17 juin 2015, à la Maison du Barreau de Paris, un colloque sur le thème : La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative. Lire ICI le discours…